La vente d’une voiture d’occasion peut sembler complexe, surtout lorsqu’il s’agit de la paperasse. L’une des étapes majeures est de barrer correctement la carte grise. Cette formalité, apparemment anodine, est en réalité essentielle pour protéger les deux parties et officialiser la transaction.
Pour éviter tout malentendu, pensez à bien savoir comment procéder. Barrer la carte grise ne se résume pas à tracer une simple ligne. Il existe des règles précises à suivre pour garantir que la vente soit reconnue aussi et que l’ancien propriétaire ne soit plus responsable de ce véhicule.
A lire aussi : Les étapes indispensables pour contester une amende de stationnement ou de circulation
Pourquoi barrer la carte grise lors de la vente d’un véhicule ?
Barrer la carte grise lors de la vente d’un véhicule est une procédure obligatoire. La carte grise, aussi appelée certificat d’immatriculation, est le document officiel attestant de l’identité du véhicule et de son propriétaire. Le vendeur doit barrer la carte grise pour plusieurs raisons essentielles :
- Protéger le vendeur : En barrant la carte grise, le vendeur se dégage de toute responsabilité civile et pénale liée à l’utilisation du véhicule après la vente.
- Formaliser la vente : Barrer la carte grise matérialise de manière officielle le transfert de propriété du véhicule à l’acheteur.
- Prévenir les fraudes : Le certificat d’immatriculation barré et mentionné ‘vendu le’ suivi de la date et de l’heure empêche toute tentative de ré-immatriculation frauduleuse par un tiers.
Comment barrer correctement la carte grise ?
Pour barrer la carte grise de manière conforme, suivez ces étapes précises :
A lire en complément : Les évolutions à anticiper dans le contrôle technique des voitures en France
1. Tracez une ligne diagonale sur toute la longueur de la carte grise.
2. Inscrivez la mention ‘Vendu le’ suivie de la date et de l’heure de la transaction.
3. Ajoutez votre signature en tant que vendeur à côté de cette mention.
Assurez-vous que toutes ces informations soient lisibles et qu’elles couvrent bien l’ensemble du document. Cela garantira que la carte grise barrée sera acceptée par les autorités administratives lors de la déclaration de cession du véhicule.
Comment barrer correctement la carte grise ?
Pour barrer correctement la carte grise, suivez ces étapes précises :
- Tracez une ligne diagonale sur toute la longueur de la carte grise.
- Inscrivez la mention ‘Vendu le’ suivie de la date et de l’heure de la transaction.
- Ajoutez votre signature en tant que vendeur à côté de cette mention.
Assurez-vous que toutes ces informations soient lisibles et qu’elles couvrent bien l’ensemble du document. Cela garantira que la carte grise barrée sera acceptée par les autorités administratives lors de la déclaration de cession du véhicule.
Les erreurs à éviter
Lors du processus de barrement de la carte grise, évitez ces erreurs courantes :
- Ne pas barrer la carte grise en diagonale.
- Oublier d’inscrire la date et l’heure de la vente.
- Ne pas signer la carte grise.
Ces erreurs peuvent compliquer la procédure de changement de propriétaire et entraîner des retards dans l’obtention du nouveau certificat d’immatriculation par l’acheteur.
Que faire en cas de problème avec la carte grise barrée ?
Si la carte grise est endommagée ou si des informations ont été mal inscrites, le vendeur doit demander un duplicata. Cette démarche s’effectue auprès des services administratifs compétents, comme l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Le duplicata permet de repartir sur un document neuf et conforme, évitant ainsi tout litige potentiel lors de la déclaration de cession.
N’oubliez pas de fournir à l’acheteur tous les documents nécessaires pour compléter la transaction : le certificat de cession, le certificat de situation administrative et, si nécessaire, le contrôle technique. Ces documents sont indispensables pour que l’acheteur puisse immatriculer le véhicule à son nom sans encombre.
Quelles démarches administratives après avoir barré la carte grise ?
Pour finaliser la vente, plusieurs étapes administratives doivent être suivies. D’abord, le vendeur doit remettre à l’acheteur les documents suivants :
- La carte grise barrée
- Le certificat de cession (Cerfa n°15776*01)
- Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage)
- Le contrôle technique en cours de validité, si le véhicule a plus de 4 ans
Avec ces documents, l’acheteur pourra effectuer la demande de nouvelle carte grise auprès de l’ANTS ou d’un professionnel habilité.
Déclaration de cession en ligne
La déclaration de cession doit être faite en ligne sur le site de l’ANTS. Pour ce faire :
- Connectez-vous sur le site de l’ANTS
- Renseignez les informations requises : numéro d’immatriculation, date de cession, coordonnées de l’acheteur et du vendeur
- Joignez les documents scannés (certificat de cession, contrôle technique, etc.)
Cette étape est fondamentale pour officialiser le changement de propriétaire et éviter toute responsabilité en cas d’infractions commises par l’acheteur après la vente.
Obtention de la nouvelle carte grise
Une fois la déclaration de cession effectuée, l’acheteur devra demander une nouvelle carte grise. Pour ce faire, il doit fournir :
- La carte grise barrée
- Le certificat de cession
- Le certificat de situation administrative
- Le contrôle technique
L’ANTS délivrera alors un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) permettant à l’acheteur de circuler en attendant de recevoir la carte grise définitive.
Que faire en cas de problème avec la carte grise barrée ?
Plusieurs problèmes peuvent survenir lors de la vente d’un véhicule avec une carte grise barrée. Si celle-ci est endommagée, illisible, ou perdue, le vendeur doit demander un duplicata auprès de l’ANTS. Ce document est essentiel pour garantir la validité de la transaction et éviter d’éventuels litiges avec l’acheteur.
Procédure en cas de carte grise endommagée ou illisible
Il arrive que la carte grise soit abîmée ou que les informations soient difficilement lisibles. Dans ce cas, le vendeur doit :
- Effectuer une demande de duplicata sur le site de l’ANTS
- Fournir une copie des pièces justificatives (identité, justificatif de domicile, etc.)
- Attendre la réception du duplicata avant de finaliser la vente
Que faire en cas de perte de la carte grise ?
Si la carte grise est perdue, la démarche est similaire. Le vendeur doit :
- Déclarer la perte en ligne ou en préfecture
- Demander un duplicata en fournissant les documents requis
Dans ces cas, la rapidité de la demande de duplicata est fondamentale pour ne pas retarder la vente. Gardez à l’esprit que le duplicata aura les mêmes mentions légales que l’original. Une fois le duplicata reçu, il faudra barrer ce nouveau document comme indiqué précédemment et le remettre à l’acheteur avec les autres pièces nécessaires.
